Enquête parlementaire
L'article 64 de la Constitution réserve à la Chambre le droit d'enquête qui lui confère la possibilité d'entendre des témoins et de consulter des experts pour réunir des éléments d'information sur une question déterminée. La Chambre exerce ce droit elle-même ou par une commission formée dans son sein.
L'exercice du droit d'enquête est réglé par la loi du 18 avril 1911.
Les pouvoirs attribués à la Chambre ou à la commission d'enquête ainsi qu'à leur président sont ceux du juge d'instruction en matière criminelle.
