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Par la loi du 21 décembre 2007 sur le financement des partis politiques, le législateur a mis en place un ensemble de moyens permettant d’assurer les ressources financières nécessaires à l’activité des partis politiques et de veiller ainsi à une transparence absolue du financement des partis politiques, à une égalité de chances et de droits des formations politiques, à l’indépendance des partis politiques et à l’absence de tout conflit d’intérêt. En exécution de l’article 6 de la loi précitée, les documents suivants ont été déposés par les différents partis politiques:
En outre, l’article 16 prévoit que la Cour des comptes établit pour chaque exercice comptable un rapport sur l’observation par les différents partis politiques des dispositions prévues par la loi en question. N.B. Ces données peuvent également être consultées librement par toute personne intéressée auprès de l’administration parlementaire. |
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