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La pétition est une demande d'un particulier ou d'un groupe de particuliers à la Chambre des Députés en vue de provoquer une décision en faveur de la cause qu'ils défendent. La Chambre ne s'occupe d'aucune pétition ayant pour objet des intérêts individuels. Les pétitions sont adressées par écrit au Président de la Chambre. Le pétitionnaire peut :
- remettre en personne la pétition au Président de la Chambre ;
- envoyer la pétition par courrier électronique à l’adresse email petition@chd.lu ;
- envoyer la pétition par courrier postal à l’adresse suivante :
Au Président de la Chambre des Députés
23, rue du Marché-aux-Herbes
L-1728 Luxembourg
La pétition est renvoyée pour examen à la Commission des Pétitions qui fait parvenir une réponse au pétitionnaire. La Commission des Pétitions peut notamment demander une prise de position au Ministre compétent, renvoyer la pétition à une commission parlementaire en charge d’un dossier afférent, entendre les pétitionnaires lors d’une de ses réunions, inviter tout organe ou expert concerné par la pétition ou encore faire des visites sur le terrain dans le cadre de l’instruction de la pétition.
Le pétitionnaire est informé par courrier postal des démarches de la Commission des Pétitions. Ces documents relatifs à l’instruction de la pétition peuvent en outre être consultés sur le site Internet de la Chambre sous la rubrique "Liste des pétitions".
contents.public.chd.lu/ST-www.chd.lu/SA-LeTravailALaChambre/SA-Petitions/SA-DroitPetition/CONT-DroitPetition
CONT-DroitPetition
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