d54 Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg
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Description de l'action de la Chambre



  1. Action de la Chambre dans la procédure législative européenne

    L’article 12 du Traité de Lisbonne prévoit que « les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union ». Les parlements nationaux s’impliquent :

    1. par leur rôle de contrôle du gouvernement : au Grand-Duché de Luxembourg, les ministres sont invités en commission parlementaire avant et après les réunions du Conseil. Un aide-mémoire figurant à l'annexe 2 du  règlement intérieur de la Chambre règit la coopération entre le gouvernement et la Chambre en matière de politique européenne.
    2. par leur rôle de contrôle du principe de subsidiarité fixé dans le Traité de Lisbonne. Concrètement, les parlements nationaux peuvent adopter des avis motivés concernant des projets d'actes législatifs européens. Ces avis exposent les raisons du non respect de la subsidiarité et doivent être transmis aux institutions européennes dans un délai de huit semaines.
    • Au cas où le nombre d'avis motivés par les parlements atteint un tiers des voix parlements nationaux (chaque parlement national dispose de 2 voix), la procédure dite du «carton jaune» est déclenchée. La Commission européenne doit reconsidérer le projet en question et décider de le maintenir, de le modifier ou de le retirer.
    • Au cas où le nombre d'avis motivés représente une majorité simple des voix des parlements, la procédure du «carton orange» est lancée. La Commission européenne peut décider de maintenir le projet, mais dans ce cas, elle doit présenter son raisonnement au Conseil et au Parlement européen.  Si 55 % des Etats membres ou une majorité de membres du Parlement européen concluent également à une violation du principe de subsidiarité, la procédure législative prend fin. Pour consulter les avis motivés adoptés par la Chambre des Députés, veuillez vous référer au tableau ci-après.
    1. par le dialogue politique institué par la Commmission européenne. Ce dialogue permet aux parlements nationaux de faire des remarques sur des dossiers européens égalment non-législatifs et de faire des commentaires quant au fond. Il s'agit d'un moyen de communication avec la Commission européenne qui n'est pas basé sur un article du traité. Pour consulter les avis politiques adoptés par la Chambre des Députés, veuillez vous référer au tableau ci-après.

     

  2. La transposition des directives européennes

    Les projets d’actes législatifs adoptés par le Conseil et le Parlement européen entrent en vigueur directement en tant que règlement ou décision ou après transposition en tant que directive. En application de l'article 4 du Traité de l'Union européenne, les Etats membres ont une obligation juridique de transposer les directives européennes en droit national. Au Luxembourg, la transposition des directives européennes se fait par des lois votées à la Chambre des Députés, des règlements grand-ducaux (avec ou sans implication de la Chambre des Députés) ou des mesures administratives lorsqu’une loi de base existe déjà. Si le délai de transposition fixé dans la directive est dépassé, la Commission européenne dispose d’une procédure d’infraction pour obliger un Etat membre à transposer la directive. Cette procédure d’infraction englobe une mise en demeure, suivie de la saisine de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) et d’un arrêt de la Cour. Une deuxième procédure d’infraction peut être engagée si, malgré un arrêt de la CJUE, l’Etat membre n’a pas transposé la directive. La Cour peut alors condamner l’Etat membre à payer une astreinte dont le montant est fixé par la Commission européenne. Les procédures d'infraction sont prévues par les articles 258 et 260 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


  3. La coopération interparlementaire

    Les parlements nationaux ont créé des réseaux pour coopérer dans le domaine des questions européennes. Des réunions interparlementaires ont lieu dans le cadre de la COSAC (Conférence des Organes Spécialisés aux Affaires Communautaires et européennes) et de la Conférence des Présidents des Parlements de l’Union européenne. Des informations sur l’analyse des documents européens sont transmises par la banque de données IPEX.


  4. Promotion du dialogue sur l'Europe
    Régulièrement, la Chambre recherche le dialogue avec le citoyen. Elle organise des et des rencontres avec les citoyens sur l’Europe. Une grande tournée de dialogue a par exemple eu lieu en 2005, lors des discussions autour de la Constitution européenne. La Chambre accueille régulièrement des membres de la Commission européenne pour un échange d’idées : ce dialogue est un élément du plan D – Démocratie, Dialogue et Débat – de la Commission européenne.

  5. Avis motivés adoptés par la Chambre des Députés dans le cadre de la stratégie européenne

    Avis adoptés par la Chambre des Députés au cours de la session ordinaire 2011-2012 (dernière actualisation 01.09.2012)

     No  COM  Intitulé  Commission  Date et texte de la résolution  Réponse Commission européenne
     1 COM(2011) 530 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits viticoles aromatisés Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural 13.10.2011 22.06.2012
     2 COM(2011) 540 Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire 8.11.2011 23.03.2012
     3

    COM(2011)614

    		 Proposition de RèGLEMENT DU PARLEMENT EUROPéEN ET DU CONSEIL relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif Investissement pour la croissance et l'emploi, et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2001 Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire 13.12.2011 20.07.2012
     4 COM(2011) 625 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole co 1f40 mmune Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural 14.12.2011 /
     5 COM(2011) 627 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural 14.12.2011 /
     6 COM(2011) 824 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les services d'assistance en escale dans les aéroports de l'Union et abrogeant la directive 96/67/CE du Conseil Commission du Développement durable 26.01.2012 12.07.2012
     7 COM(2012) 84 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie Comission de la Santé et de la Sécurité sociale 24.04.2012 /
     8 COM(2012) 130 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services Commission du travail et de l'Emploi 15.05.2012 /

La Chambre de A..Z

  • Règlement de la Chambre des Députés

    Le Règlement de la Chambre des Députés est adopté par celle-ci et publié au Mémorial. Il détermine l'organisation de la Chambre et son fonctionnement, et en définit les procédures.

  • La Chambre de A..Z
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