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Conformément aux articles 1 et 2 du protocole No.1 du Traité de Lisbonne sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, les documents de consultation (communications, livres verts, livres blancs, etc.) ainsi que les instruments de programmation législative ou de stratégie politique et les projets d'actes législatifs adressés au Parlement européen et au Conseil sont transmis aux parlements nationaux. Aux fins de ce protocole on entend par "projet d'acte législatif", toutes les propositions de la Commission, les initi
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atives d'un groupe d'Etats membres, les initiatives du Parlement européen, les demandes de la Cour de justice, les recommandations de la Banque centrale européenne et les demandes de la Banque européenne d'investissement, visant à l'adoption d'un acte législatif.
Tous les documents transmis par les institutions européennes sont repris dans le tableau et les documents présentant un intérêt pour le Luxembourg sont classés comme documents "B" et sont renvoyés à la commission sectorielles compétentes en la matière pour contrôle. La Commission des Affaires étrangères et européennes adopte ce tableau hebdomadairement. Les documents classés "A " ne présentent pas d’intérêt particulier pour le Luxembourg ou sont plutôt d’ordre technique.
contents.public.chd.lu/ST-www.chd.lu/SA-LaChambreEtLUE/SA-LActionDeLaChambre/SA-DocumentsTransmisParLaCommissionEuropeenne/CONT-DispatchPage
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