A la Une

Conventions fiscales: rapport adopté

Lucien Thiel, rapporteur du projet de loi 6072

La Commission des Finances et du Budget a adopté le 9 mars le rapport concernant le projet de loi 6072. Le texte prévoit l’approbation de conventions en matière de double impositions conclues entre le Luxembourg et le Bahreïn, l’Arménie, le Qatar, Monaco, le Liechtenstein, les Etats-Unis d’Amérique, les Pays-Bas, la France et le Danemark et modifie des conventions conclues avec la Finlande, la Grande-Bretagne, l’Autriche, la Norvège, la Belgique, la Suisse, l’Islande, la Turquie, le Mexique, l’Espagne et l’Allemagne.

Les conventions et protocoles d’accord comportent tous un article concernant l’échange de renseignements en matière fiscale selon le standard de l’OCDE. Il sera possible de procéder à un échange de données sur demande et pour des cas précis et spécifiques. L’Etat requérant doit en plus justifier qu’il s’est assuré que les renseignements demandés ne puissent pas être obtenus par d’autres voies et moyens que celui de l’échange prévu par la Convention.

Le projet de loi figurera probablement à l’ordre du jour de la séance publique de la semaine prochaine. «Chamber aktuell» a réalisé un reportage sur le sujet. Il peut être visionné ici.