Les travaux des commissions représentent une étape incontournable du processus législatif. Ils sont rythmés, notamment, par l’organisation de débats et d’auditions.
1.
6446 : Proposition de loi relative à la modification de l'article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
2.
6376 : Projet de loi portant réforme de la Commission des normes comptables et modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et modifiant:
(1) le titre II du livre Ier du Code de commerce
(2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
(3) la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
3. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 10, 17 et 24 avril 2013 et du 8 mai 2013
1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 8 mai 2013
2.
6566 : Projet de loi facilitant l'échange tra
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nsfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
3.
6569 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire (aménagement d'une plate-forme multimodale à Bettembourg/Dudelange - Phase I : travaux préparatoires).
4.
6572 : Projet de loi
a. concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) No 649/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
b. abrogeant la loi du 28 mai 2009 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) N° 689/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
5.
6426 : Projet de loi modifiant :
a) la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les transports publics
b) la loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics.
6.
6493 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
7.
6532 : Projet de loi sur la participation de l'Etat luxembourgeois au financement des travaux d'infrastructure réalisés sur territoire allemand entre Igel et Igel-West.
8. A partir de 11h30:
Présentation par Monsieur le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 2e plan d'action en matière de changement climatique
1. Approbation des projets de procès-verbaux des réunions des 8 (après-midi) et 15 mai 2013
2. GRECO - Projet de Rapport d'Evaluation du Quatrième Cycle sur le Luxembourg (document confidentiel)
- Suites à réserver au Projet de Rapport d'Evaluation du Quatrième Cycle sur le Luxembourg après son adoption par le GRECO lors de sa 60e Réunion Plénière
3.
6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution.
1.
6547 : Projet de loi dérogeant temporairement à la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
2. Examen des documents européens suivants:
COM (2013) 102: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE du Conseil et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n°1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de subsidiarité a débuté le 27 février 2013 et prendra fin le 24 avril 2013.
COM (2013) 111: RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du règlement (CE) n°166/2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen)
Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité.
COM (2013) 121: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'utilisation des ressources financières destinées au déclassement des installations nucléaires, et à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs
Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité.
COM (2013) 123: LIVRE VERT sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement
Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité.
COM (2013) 129: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS LA PROTECTION DES PASSAGERS EN CAS D'INSOLVABILITÉ D'UNE COMPAGNIE AÉRIENNE
Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité.
COM (2013) 130: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENTEUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement(CE) n°261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que le règlement (CE) n°2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages
Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Les dates exactes du délai du principe de subsidiarité : 21/03/2013 -16/05/2013
COM (2013) 167: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - L'accord international de 2015 sur le changement climatique: définition de la politique internationale en matière de climat après 2020
Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité.
COM (2013) 169: Livre vert un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030
Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité.
COM(2013)175: RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - Rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables
Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité.
COM(2013)180: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'avenir du captage et du stockage du carbone en Europe
Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité.
COM(2013)195: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisées en trafic international
Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines a débuté le 15 avril 2013 et prend fin le 10 juin 2013.
COM(2013)213: LIVRE VERT sur les assurances contre les catastrophes d'origine naturelle et humaine
Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité.
COM(2013)214: RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur l'application de la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité.
COM (2013) 216: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - Stratégie de l'UE relative à l'adaptation au changement climatique
Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité.
COM(2013)225: RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL «Soutien financier en faveur de l'efficacité énergétique dans les bâtiments»
Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité.
6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution.
La Chambre de A..Z
Projet de loi
Le Grand-Duc dispose du droit d’initiative en matière législative, tout comme les membres de la Chambre des Députés. Son initiative, encore appelée initiative gouvernementale, s'appelle "projet de loi". Celui-ci constitue un texte proposé pour être adopté par la Chambre des Députés. Les projets de loi sont accompagnés d'un exposé des motifs qui contient des développements sur l'objectif et la teneur de la loi proposée ainsi que d’un commentaire des articles.
Proposition de loi
Une proposition de loi est une initiative législative émanant d'un Député. De même que pour les projets de loi, l'auteur de la proposition de loi expose l'objectif de sa proposition et en commente les articles.
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