Les travaux des commissions représentent une étape incontournable du processus législatif. Ils sont rythmés, notamment, par l’organisation de débats et d’auditions.
1. 6163 Projet de loi
- portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
- portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, relative à la mise en uvre des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et des actes adoptés par l'Union européenne
- comportant des interdictions et mesures restrictives à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes, modifiant:
le Code pénal,
le Code dinstruction criminelle,
la loi modifiée du 7 mars 1980 sur lorganisation judiciaire,
la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,
la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980,
la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne,
la loi du 20 juin 2001 sur lextradition,
la loi du 17 mars 2004 relative au mandat darrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de lUnion européenne,
la loi du 8 août 2000 sur lentraide judiciaire internationale en matière pénale,
la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création dune commission de surveillance du secteur financier,
la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier,
la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances,
la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à lorganisation du notariat,
la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession davocat,
la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à lorganisation de la profession dexpert-comptable,
la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de laudit
la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à lexploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives
la loi modifiée du 17 mars 1992 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988,
la loi modifiée du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du Conseil de lEurope relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990,
la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines.
- Rapporteurs: MM. Jean-Louis Schiltz et Gilles Roth
- Continuation de l'examen des parties II et III
La Chambre de A..Z
Projet de loi
Le Grand-Duc dispose du droit d’initiative en matière législative, tout comme les membres de la Chambre des Députés. Son initiative, encore appelée initiative gouvernementale, s'appelle "projet de loi". Celui-ci constitue un texte proposé pour être adopté par la Chambre des Députés. Les projets de loi sont accompagnés d'un exposé des motifs qui contient des développements sur l'objectif et la teneur de la loi proposée ainsi que d’un commentaire des articles.
Proposition de loi
Une proposition de loi est une initiative législative émanant d'un Député. De même que pour les projets de loi, l'auteur de la proposition de loi expose l'objectif de sa proposition et en commente les articles.
