Aucun texte législatif n’est soumis à la discussion et au vote en séance plénière sans avoir au préalable fait l’objet d’un examen en commission. Ainsi tout projet et toute proposition de loi est discutée au sein de la commission compétente qui peut, le cas échéant, proposer des amendements. Les commissions ont également pour mission de préparer des débats. Dans les deux cas de figures, elles clôturent leurs travaux par l’adoption d’un rapport. Les réunions des commissions sont non publiques.
Projet de loi portant modification
- du Code du Travail
- de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et
- de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
1f40
Rapport : 07-05-2013
Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Projet de loi relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de
1) l'article 104 du Code civil;
2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;
3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003
et abrogeant
1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et
2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire
1f40
Rapport : 07-05-2013
Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
Projet de loi relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de
1) l'article 104 du Code civil;
2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;
3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003
et abrogeant
1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et
2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire
Projet de loi portant approbation de conventions fiscales et prév
1f40
oyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande
Projet de loi portant approbation du Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements Internationaux, fait à Bruxelles le 30 juillet 1936
1f40
Rapport : 22-04-2013
Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Projet de loi portant modification :
1. de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ;
2. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
Rapport : 18-04-2013
Rapporteur(s) : Monsieur Fernand Diederich
Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
Projet de loi portant modification
1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques;
b) la création d'un Centre de Technologie de l'Éducation;
c) l'inst
1f40
itution d'un Conseil scientifique;
2) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État
Rapport : 18-04-2013
Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
Projet de loi portant approbation des Accords entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et certains pays concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées
1f40
Rapport : 14-03-2013
Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l'Espace
Projet de loi portant approbation
1. de l'accord de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Confédération Suisse, signé à Cannes, le 15 mai 2011; et
2. de l'accord de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Irlande, signé à Galway, le 9 juillet 2011
1f40
Projet de loi relatif à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne et modifiant:
1) le Code d'instruction criminelle;
2) le Code pénal
3) la loi modifiée du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et de timbre et des taxes diverses;
4) la loi modifiée du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de certaines peines en matière d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat ou de concours à des mesures de dépossession prises par l'ennemi et instituant des
1f40
mesures de clémence en matière d'épuration administrative;
5) la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
Projet de loi relative aux titres dématérialisés et portant modification de:
- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;
- la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
- la loi modifiée du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur;
- la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation des titres et d'autres instruments fongibles;
- la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif;
- la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;
- la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés;
- la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation
1f40
Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
- portant transposition de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et
- portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard
Projet de loi
- portant transposition
- de l'article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services;
- de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation;
- modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
1f40
Projet de loi portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et portant
1. modification de la loi générale des impôts;
2. abrogation de la loi modifiée du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs
Projet de loi portant approbation du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012
Rapport : 18-02-2013
Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden
Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Proposition de modification de l'annexe 4 « Régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés » du Règlement de la Chambre des Députés
Rapport : 07-02-2013
Rapporteur(s) : Monsieur Ben Fayot
Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union Economique Benelux, signé à Bruxelles, le 6 juin 2012
Rapport : 04-02-2013
Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Projet de loi portant approbation du Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institu
3f0
tion et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Luxembourg, le 15 octobre 2012
558
1560
Rapport : 31-01-2013
Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010
ab0
Rapport : 24-01-2013
Rapporteur(s) : Monsieur Ben Fayot
Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
Projet de loi
1. portant approbation de l'Accord signé à Luxembourg le
1ab8
21 mars 2012 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre modifiant l'article 3 de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d'un établissement d'enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006 et
2. autorisant le Gouvernement à procéder aux engagements à titre permanent pour les besoins spécifiques du Service de psychologie et d'orientation scolaires au sein du « Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl »
Rapport : 24-01-2013
Rapporteur(s) : Monsieur Ali Kaes
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
Projet de loi portant modification
1) de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ;
2) de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours
1f40
Projet de loi portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale des 11 avril et 17 juin 2011
1f40
Projet de loi relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal
1f40
Rapport : 17-01-2013
Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Proposition de loi relative à l'organisation d'un référendum national concernant la réalisation soit du projet "City-Tunnel" soit du projet "tram léger"
Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 4 juillet 2012, entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Monténégro portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007
1f40
Projet de loi
sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et
- portant transposition de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE,
- portant modification de :
- la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics,
- la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics
1ab8
Projet de loi portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant:
1. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
2. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
3. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;
4. la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation;
5. la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque;
6. la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative au prospectus pour valeurs mobilières;
7. la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep;
8. la loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marché;
9. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés;
10. la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers;
11. la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières;
12. la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement;
13. la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif
1ab8
Rapport : 13-12-2012
Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l'Espace
Projet de loi portant modification :
1) du Code du travail ;
2) du Code pénal ;
3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;
4) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie ;
5) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes ;
6) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional ;
7) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;
8) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ;
9) de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles
Projet de loi sur l'accueil de jeunes au pair, modifiant
1. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
2. la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
3. le Code de la sécurité sociale
1f40
Projet de loi relative à l'activité de Family Office et portant modification de :
- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier,
- la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un neuvième plan quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique
Projet de loi portant modification
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ;
- de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
- de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage
1f40
complet ;
- de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement ;
- de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
- de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation
Projet de loi portant modification de:
1) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;
2) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance
Projet de loi portant approbation des amendements apportés au Statut
1f40
de Rome de la Cour pénale internationale par la résolution RC/Res.5 et par la résolution RC/Res.6 adoptées à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, les 10 et 11 juin 2010
Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005, et modifiant
- le Code pénal;
- le Code d'instruction criminelle;
- la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;
- la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980; et
- la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine
1f40
Rapport : 04-12-2012
Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Projet de loi portant approbation du Protocole d'application entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la mise en oeuvre de l'Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie du 25 mai 2006, signé à Luxembourg, le 13 septembre 2011
Proposition de modification du chapitre 2 du Titre III "Des questions, des motions, des résolutions, des interpellations et des débats" du Règlement de la Chambre des Députés
1f40
Rapport : 30-11-2012
Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Paul Schaaf
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
Projet de loi concernant le surendettement et portant modification
1. de l'article 2016 du Code civil ;
2. de l'article 536 du Code de commerce
et
portant abrogation
1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement ;
2. de l'article 41 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 ;
3. de l'article 4.6° du Nouveau Code de procédure civile
Rapport : 29-11-2012
Rapporteur(s) : Monsieur Ben Fayot
Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
Projet de loi modifiant
1) la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;
2) la loi du 13 mai 2008 portant création d'une École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive
1f40
Projet de loi portant réforme de l'assurance pension et modifiant:
1. le Code de la sécurité sociale;
2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois;
3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;
4. la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics;
5. le Code du travail
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
La Chambre de A..Z
Amendement
Un amendement est une proposition qui émane soit du Gouvernement soit d'un député et qui vise à modifier un projet de loi ou une proposition de loi lors de son examen en commission ou en séance plénière.
Rapporteur
Le rapporteur est le membre d'une commission de la Chambre des Députés chargé de présenter devant celle-ci en séance publique le rapport de la commission sur un texte.
